Nos amis lusitaniens l’avaient pré-annoncé et nous avions relayé cette information importante. C’est désormais chose faite. Le BIM devient obligatoire au Portugal à compter de janvier 2030. Le décret vient d’être publié ici sur le Journal Officiel portugais (Diario da Republica).
Il est notamment stipulé dans ce décret que :
Projets BIM
1 – A compter du 1er janvier 2030, il est obligatoire de présenter des projets architecturaux, prévus au RJUE (Régime Juridique de la Construction et de l’Urbanisme Portugais), modélisés numériquement et paramétriquement selon la méthodologie Building Information Modeling (BIM).
2 – A compter de la date prévue à l’alinéa précédent, la validation du respect des dispositions des plans intercommunaux ou communaux par les conseils municipaux s’effectue automatiquement selon les paramètres définis à cet effet.
3 – Le 1er janvier 2027 débute le projet pilote d’utilisation et de validation des projets architecturaux visés au paragraphe 1, qui comporte :
a) Un groupement de communes ;
b) Les projets qui dépassent le montant prévu à l’alinéa a) du n° 3 de l’article 474 du Code des marchés publics, approuvé en annexe au décret-loi n° 18/2008, du 29 janvier, dans sa rédaction actuelle. Peut-être 25 millions d’euros.
Une plateforme prévue pour les procédures urbaines
En outre, l’existence d’une plateforme électronique pour les procédures urbaines est attendue, qui permettra : i) de soumettre des demandes en ligne ; ii) consulter l’état des processus et les délais ; iii) recevoir des notifications électroniques ; iv) obtenir des certificats de dispense des procédures d’urbanisme ; v) standardiser les procédures et documents requis par les municipalités, en évitant la multiplication de pratiques et de procédures différentes ; et, entre autres fonctionnalités ; vi) soumission future des demandes au format Building Information Modeling (BIM), avec automatisation de la vérification de la conformité aux plans applicables.
Cette Plateforme sera obligatoire pour les communes à partir du 5 janvier 2026 et il ne sera pas possible d’adopter des démarches procédurales ou des documents qui n’y sont pas prévus. Toutefois, les communes pourront utiliser leurs systèmes informatiques, en interopérabilité avec la Plateforme électronique des procédures urbaines, et le site Internet de la commune continuera à être un canal d’accès spécifique à la même Plateforme, sans préjudice de l’existence d’un site Internet spécifique de présentation. et gestion des demandes d’urbanisme sur tout le territoire.
Plateforme électronique des démarches d’urbanisme
1 – Le traitement des démarches prévues doit être effectué de manière dématérialisée, à travers la Plateforme Electronique des Démarches Urbaines, selon des modalités à régler dans un décret pris par les membres du Gouvernement chargés du domaine de la modernisation administrative, de la construction, des autorités locales et de l’aménagement du territoire.
2 – Le traitement des démarches prévues dans ce diplôme sur la Plateforme Electronique des Démarches Urbaines doit permettre notamment :
a) La présentation et la soumission des demandes et des documents par les parties intéressées ;
b) Obtenir la preuve automatique de la présentation des demandes et communications et de l’approbation tacite, une fois écoulés les délais légaux respectifs ;
c) La fourniture d’informations sur les procédures de communication préalables aux fins de l’enregistrement foncier ;
d) Consultation des parties intéressées sur l’état des procédures ;
e) Interopérabilité avec les plateformes privées permettant de consulter des informations ;
f) Identification du nombre de jours restant jusqu’à ce que la décision finale soit rendue ;
g) Identification de la pratique de tous les actes par les entités compétentes ;
h) Émission des notifications et de la documentation correspondante ;
i) Vérification automatique, dans la mesure du possible, des exigences, notamment en remplissant et en signant les conditions de responsabilité ;
j) Paiement des frais ;
k) Identification du responsable de la procédure et de l’unité organique respective de l’entité concédante ;
l) Soumission du projet architectural dans un format de données ouvertes et conformément à la méthodologie BIM (Building Information Modeling);
m) Interopérabilité avec les systèmes d’information de l’Instituto dos Registos e do Notariado (Institut du Registre et du Notariat), I. P., du Balcão Único do Prédio (BUPI) et de l’Autorité fiscale et douanière qui permettent l’accès aux données sur la propriété soumise à une procédure d’urbanisme ;
n) Interopérabilité avec les systèmes d’information des communes, qui ne peuvent pas ajouter d’étapes procédurales, de formalités ou de documents par rapport à ce qui est défini dans ce diplôme et dans la Plateforme Electronique des Procédures Urbaines ;
o) La délivrance automatique et électronique d’un certificat certifiant qu’un projet est exempté de contrôle préalable, par insertion des données le concernant dans un simulateur ;
p) L’alternative pour soumettre des demandes, des processus de consultation et d’autres interactions avec la Plateforme via les sites Web des municipalités ou sur un site Web spécifique où il est possible d’interagir avec n’importe quelle municipalité ;
q) Projets de sécurité incendie ;
r) La possibilité de remplir les champs synoptiques destinés à la caractérisation de base du bien.
8 – Les communes sont tenues d’utiliser la plateforme visée au paragraphe 1 à partir du 5 janvier 2026 et peuvent maintenir les plateformes qu’elles utilisent éventuellement, à condition que l’interopérabilité avec la Plateforme électronique des démarches urbaines soit assurée.
Article 9
4 – La demande ou la communication est accompagnée des éléments pédagogiques prévus par arrêté des membres du Gouvernement chargés des domaines de la modernisation administrative, de la construction, des collectivités territoriales et de l’aménagement du territoire.
12 – L’ordonnance prévue à l’alinéa 4 ne peut prévoir les éléments pédagogiques qui doivent accompagner la demande ou la communication, ni les communes ne peuvent déterminer la présentation :
a) Les formes d’authentification, de reconnaissance ou de certification des signatures sur tout document ;
b) Des copies des documents détenus par la chambre, tels que les titres ou registres de transactions ;
c) Le registre foncier ;
d) Copies des certificats permanents, en indiquant simplement dans ce cas le numéro du certificat permanent ;
e) Réexpédier ou envoyer un certificat permanent ou son code parce que sa période de validité est expirée, alors qu’il était valide au moment de l’introduction de la demande ;
f) Réexpédier ou envoyer tout certificat, document ou certificat parce que sa validité est expirée, lorsqu’il est valable au moment du dépôt de la demande ;
g) Le plan de sécurité, dont l’affichage peut être demandé lors de l’inspection, le cas échéant ;
h) Le rapport de sécurité ;
i) Le cahier de travail numérisé ;
j) Copies de la carte de citoyen, de la carte d’identité ou des certificats professionnels ;
k) Déclaration de capacité professionnelle des techniciens responsables des projets, délivrée par toute entité, y compris les associations professionnelles ;
l) Durée de responsabilité du technicien responsable qui certifie que l’exécution de l’opération est conforme au Règlement Général du Bruit